Contrat influenceur : quand il est obligatoire et ce qu’il doit contenir

Mis à jour le 5 octobre 2026 · 6 min de lecture

Un contrat protège autant le créateur que la marque : il fixe ce que tu livres, quand tu es payé et ce que la marque peut faire de ton contenu. Depuis 2026, il est même obligatoire au-delà d’un certain montant. Voici l’essentiel.

Quand le contrat écrit est-il obligatoire ?

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose un contrat écrit au-delà d’un seuil, fixé par le décret n° 2025-1137 à 1 000 € HT par an et par marque, rémunération et avantages en nature compris. Ce seuil s’applique depuis le 1er janvier 2026. Sans contrat écrit au-delà de ce montant, le contrat peut être annulé.

Les mentions exigées par la loi

L’identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques, et leur pays de résidence fiscale.
La nature des missions confiées au créateur.
La rémunération, et la valeur des avantages en nature (produits offerts, voyages…).
Les droits et obligations de chaque partie, notamment sur la propriété intellectuelle des contenus.
La soumission du contrat au droit français.
La responsabilité solidaire de la marque et du créateur envers les tiers.

Les clauses utiles en plus

Les droits d’utilisation : chaque droit cédé doit être nommé, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Le calendrier : dates de livraison, de validation et de publication.
Le nombre d’allers-retours de modification inclus.
Le délai de paiement et les pénalités de retard entre professionnels.
L’exclusivité, si la marque en demande une, avec sa durée.

Créateur mineur

Avant 18 ans, un contrat avec une marque nécessite l’accord des représentants légaux. Pour les moins de 16 ans, la loi n° 2020-1266 prévoit des règles spécifiques (autorisation, encadrement des revenus).

Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit. Avec l’offre Pro, Collabz prépare un modèle de contrat qui reprend les mentions exigées par la loi.

Questions fréquentes

›Un contrat est-il obligatoire pour une collaboration payée en produits ?

Le seuil de 1 000 € HT par an et par marque inclut les avantages en nature. Si la valeur des produits et de la rémunération dépasse ce montant sur l’année avec une même marque, le contrat écrit est obligatoire.

›Qui doit rédiger le contrat ?

La marque ou le créateur peuvent le proposer. L’important est qu’il contienne les mentions exigées par la loi et que les deux parties le signent avant le début de la collaboration.